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Annuaire > Institution > Tribunaux
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Presentation du Conseil d'Etat belge et de son activite. Jurisprudence en ligne.
Categorie : Institution > Tribunaux |
Date Insertion : 14.09.2006 Visites : 3 Note : 0.00 Votes : 0
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Contient notamment les arrets de cette Cour. La Cour est notamment competente pour apprecier si lois et decrets sont conformes a la Constitution.
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Date Insertion : 14.09.2006 Visites : 0 Note : 0.00 Votes : 0
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Le portail du pouvoir judiciaire de Belgique. Presentation des differentes cours et tribunaux. Description du projet Phenix. Legislation, index legislatif et jurisprudence. Liens vers le Ministere de la Justice et le Moniteur Belge.
Categorie : Institution > Tribunaux |
Date Insertion : 14.09.2006 Visites : 20 Note : 0.00 Votes : 0
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